Les
Cérémonies : Droit,
législation, réglementation
Respect de l’hymne national et du drapeau
français
Précisions apportées
au Code Pénal en ce qui concerne le respect de l’hymne
national et le drapeau français.
« Art. 433-5-4 – Le fait, au cours d’une
manifestation organisée ou réglementée
par les autorités publiques, d’outrager publiquement
l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de
7 500 € d’amende ».