A une question écrite relative aux dates limites d’attribution de la carte du combattant pour l’Afrique du Nord, le secrétaire d’Etat aux anciens combattant a ainsi répondu au journal officiel des débats parlementaires (assemblée nationale) du 17 février 2004  :

« Au premier rang des priorités exprimées par le monde combattant figurait la demande d'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord.
Conscient de l'iniquité qui prévalait depuis 2001, le Gouvernement a décidé d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2004 l'harmonisation des critères d'attribution de la carte. L'article 123 de cette loi accordera ainsi la carte du combattant à tous les combattants justifiant de quatre mois de présence sur ces théâtres d'opération.
Trois millions d'euros sont prévus pour financer cette mesure. Cette démarche de simplification répond, avant tout, à une exigence d'équité et à la volonté du Gouvernement de satisfaire les principales attentes du monde combattant.
Le secrétaire d'État aux anciens combattants a par ailleurs eu l'occasion de préciser, au cours des débats budgétaires pour 2004, que la date butoir prise en compte pour le calcul du temps de présence sur les théâtres d'opérations d'Afrique du Nord était fixée au 2 juillet 1962 pour l'ensemble des combattants des trois territoires concernés, conformément aux dispositions de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »