Droits à pension de retraite des militaires contractuels
Les engagés des armées, des services communs et de la gendarmerie, qui quittent le service sans pension de retraite à jouissance immédiate (personnels non officiers) ou différée (personnel officier), doivent connaître les droits qu’ils ont acquis pour leur retraite future du régime général et leur retraite complémentaire.
Pour leur retraite du régime général :
Le temps passé sous l’uniforme est comptabilisé et, le moment venu, sans intervention de leur part, ils seront contactés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) qui déterminera le nombre de trimestres validés (acquis pour la retraite).
Ils seront rattachés à la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et santé au travail).
Lors de la liquidation de cette retraite, en plus des trimestres validés, seront calculés éventuellement, des bonifications et des majorations pour enfants, des trimestres de chômage ou pour arrêt de maladie supérieur à 30 jours.
Pour leur retraite complémentaire :
Ils relèveront de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités ( IRCANTEC).
Mais, en quittant le service, vos droits sont incomplets et il vous sera demandé, pour les années effectuées avant 2015, de verser un complément de cotisation individuelle d’environ 1% de la rémunération totale perçue.
Ce complément devra être versé dans un délai tenant compte du nombre d’années de services effectué à raison d’un trimestre de délai par année.
Un sursis, un report de terme ou une remise gracieuse peut être obtenu sur demande.
Après 2017, cette retraite pourra être demandée à 67 ans.
La CARSAT adressera l’intéressé au CICAS (Centre départemental des complémentaires et de l’action sociale) et contactera le siège de l’IRCANTEC.
Pour des services dont la date de départ est postérieure à 2010, ce complément de versement ne sera pas exigé. C’est le ministère de la Défense qui devra, après demande, vous reverser un trop perçu.
Pour les services effectués après 2015 vous aurez droit à la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Une demande devra être effectuée.
Alain Clerc, président de la FNCV
Fédération
Nationale des Combattants Volontaires
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