Cette mesure prise par
le Gouvernement français
est instituée par la loi de finances rectificative
2002 (Article 67).
Elle vise à montrer la reconnaissance de la Nation à l’égard
des harkis et autres supplétifs.
Textes réglementaires :
Décret n° 2003-167 du 27 février 2003.
Contenu :
L’allocation se substitue à une rente viagère
non indexée qui n’était allouée
qu’à environ 50% de la population concernée.
Cette allocation, personnelle et non réversible, exonérée
de l’impôt sur le revenu, de la contribution
pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.), d’un
montant annuel de 1 372 €, est entrée en application
dès le 1er janvier 2003 ; elle n’est pas soumise à des
conditions de ressources. Elle sera indexée annuellement
sur l’augmentation du coût de la vie ; chaque
premier octobre.
Bénéficiaires :
Pour en bénéficier, il convient d’être
rapatrié, ancien membre des formations supplétives
ou assimilé, bénéficiaire de l’allocation
forfaitaire et être âgé au minimum de
60 ans.
Sont également concernés leurs conjoints ou
ex-conjoints survivants non remariés.
Dans le cas où plusieurs conjoints ou ex-conjoints
seraient éligible, les droits se trouveront alors
répartis au prorata de la durée de vie commune
légale des bénéficiaires tel qu’il
apparaît au moment du décès de l’ancien
supplétif.
Présentation des demandes :
Les demandes doivent être adressées au service
départemental de l’ONAC du lieu de résidence
des intéressés.
Communiqué du ministère de la Défense - Octobre 2006
Allocation de reconnaissance des Harkis et leurs veuves >Lire la suite...