La loi du 21/08/2003 a modifié les conditions d’attribution
des retraites. S’agissant des pensions de reversions,
la réforme doit intervenir à compter du 01/07/2004.
Les dispositions applicables sont donc les suivantes :
1) Jusqu’au 01/07/2004 : ce sont les mesures actuellement
en vigueur qui s’appliquent : la pension de réversion
est versée au conjoint survivant âgé d’au
moins 55 ans, marié pendant deux ans ou ayant eu
un enfant de ce mariage et non remarié. Elle est
attribuée sous conditions de ressources et de cumul
et elle est égale à 54% de la pension du
défunt.
Maximum et minimum
Plafond de ressources : pour obtenir la retraite de
réversion,
les ressources personnelles du demandeur, afférentes
aux trois mois civils précédant la date de
la demande, ne doivent pas dépasser 520 fois le
taux du SMIC, soit 3.738,80 €.
Maximum : la pension de réversion est égale
au maximum à 54% de la pension du défunt,
soit 668,52 €uros par mois (54% de la moitié du
plafond soumis à cotisations).
Minimum : le minimum de la pension de réversion,
fixé à 244,63 €uros par mois, est servi
entier si l’assuré décédé justifiait
de 60 trimestres au régime général.
A défaut, il est réduit proportionnellement.
Limite forfaitaire de cumul entre droit propre et
pension de réversion : 52% du total des avantages personnels
et de la pension dont pouvait bénéficier
le conjoint décédé. Cette limite ne
peut toutefois être inférieure à 73
% du montant maximum des pensions de vieillisse du régime
général liquidée à 65 ans,
soit 903,74 € par mois.
2) A compter du 01/07/2004 seront supprimées les
conditions de ressources, d’âge, de durée
du mariage et d’absence de remariage ; l’ensemble
de ces conditions sera remplacé par une seule condition
de ressources prenant en compte les ressources personnelles
de l’intéressé ou, le cas échéant,
celles du ménage.
La pension de réversion prendra, en outre, la forme
d’une allocation différentielle révisable.
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