La Croix du Combattant Volontaire a été créée afin d'honorer les combattants ayant participé volontairement à un conflit armé, au cours duquel ils ont mis leur vie en péril.

Dans cet esprit, le candidat à cette distinction doit administrer la preuve qu’il a :

• fait acte de volontariat pour servir dans une unité combattante, alors qu'en raison de son âge ou de sa situation personnelle, il n'était astreint à aucune "obligation de service" (il faut lire "aucune obligation de cette nature").
• été effectivement présent dans une unité reconnue combattante, durant un temps déterminé.

Le décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), a abrogé tous les décrets relatifs à l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV).

Ce décret est téléchargeable sur le site de Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033719487 &categori eLien=id

Depuis le 1er janvier 2017, c'est dans la partie réglementaire de ce Code que se trouvent les conditions d'attributions de la CCV dans ses articles R. 352-2 et D. 352-3 à D. 352-12 :

Art. R. 352-2: La croix du combattant volontaire est attribuée, sur leur demande, aux personnes qui ont contracté un engagement volontaire au cours des opérations ou campagnes suivantes:

I° Guerre 1939-1945
2° Indochine ;
3° Corée;
4° Afrique du Nord;
5° Missions extérieures.

Art. D. 352-3: La croix du combattant volontaire porte à l'avers l'inscription « République française» et au revers l'inscription « croix du combattant volontaire ». Elle est suspendue à un ruban par un anneau sans bélière. Le ruban, d'une largeur de 36 millimètres, est rouge avec, au milieu, une bande verte de huit millimètres et à un millimètre de chaque bord, une bande jaune de quatre millimètres.

Art. D. 352-4: Le ruban est orné de barrettes en métal blanc portant l'indication de la campagne ou de l'opération pour laquelle l'ayant droit a contracté un engagement volontaire.

Art. D. 352-5 : Un certificat constituant le droit au port de la croix du combattant volontaire est délivré par décision du ministre de la défense. Les bénéficiaires se procurent l'insigne à leurs frais.

Art. R. 352-6: La croix du combattant volontaire est considérée comme un titre de guerre lors de l'examen des dossiers de candidature à un grade dans la Légion d'honneur ou à la médaille militaire sur le contingent relevant du ministre de la défense.

Art. D. 352-7 : Les titulaires de la croix du combattant volontaire de la guerre 1939-1945 créée avant son abrogation par la loi n? 53-69 du 4 février 1953 continuent à jouir des prérogatives qui y sont attachées.

Art. D. 352-8 : Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette guerre 1939-1945.

Art. D. 352-9 : Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Indochine.

Art. D. 352-10: Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Corée.

Art. D. 352-11 : Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord les militaires des forces armées françaises et les membres des formations supplétives françaises, qui, titulaires de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations:

1. En Algérie, du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962 ;
2. Au Maroc, du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 ;
3. En Tunisie, du 1er janvier 1952 au 20 mars 1956.

A défaut de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc sur présentation d'un certificat ou attestation délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre authentifiant cette qualité.

Art. D. 352-12 : Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures définies par arrêté donnant vocation à la carte du combattant au titre de l'article L. 311-2. Ils doivent en outre être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante.

Pour le moment, l'instruction N° 35900/DEF/CAB/SDBC/DECO du 27 septembre 1995 relative à l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrettes :"Guerre 1939-1945", "Indochine", "Corée" et "Afrique du Nord", est toujours en vigueur.

Cette instruction modifie, dans un sens plus favorable, les conditions d'attribution de la C.C.V. , définies antérieurement. Elle est téléchargeable sur le site de Légifrance :
https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/boreale_internetlframe _ index.php?txt_ id=36879&app _mode =2&url=parent. window.close28293B&

Les justificatifs à fournir par le candidat sont, pour le conflit considéré:

• La médaille commémorative
• La carte du combattant
• La preuve du volontariat

Il faut noter que, sur ces deux derniers critères, et tout particulièrement sur celui du volontariat, des discussions peuvent naître avec les autorités militaires chargées d'examiner les dossiers.

Les rejets aux demandes qui leur sont soumises, visent à ne pas attribuer inconsidérément cette distinction qui est très importante: la C.C.V. possédant un peu des trois valeurs de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de la croix de guerre, elle symbolise un engagement personnel dans un conflit armé, de sa propre volonté, et au péril de sa vie.

Il faut savoir que la C.C.V. constitue un titre de guerre et est considérée comme une référence privilégiée lors de la présentation des candidatures à la médaille militaire, ou aux deux ordres nationaux que sont la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite.

Les refus opposés par les autorités chargées d'examiner les dossiers, qui présentent parfois des aspects négatifs, ont le mérite de conserver à la C.C.V. toute sa valeur.

C'est pourquoi il est recommandé d'étayer les dossiers très solidement, afin que les qualités de combattant et de volontaire du candidat soient reconnues sans trop de difficultés, sauf à risquer de devoir affronter un nouveau parcours ... du combattant.

En première approche, on avait tendance à estimer que les militaires appelés ne peuvent avoir été volontaires, par définition.

Ceci est vrai dans la plupart des cas, les appelés n'ayant effectué leur service militaire que parce qu'ils y ont été contraints par la loi, et non pour remplir un contrat signé volontairement.

Mais la question se pose pour les militaires appelés, qui n'étaient point tenus à effectuer leur service dans une unité combattante, et qui, volontairement, ont exposé leur vie, au service de leur pays.

Une analyse plus approfondie conduit à admettre que la C.C.V. ne saurait être réservée aux seuls militaires pouvant justifier d'un contrat écrit.

Dans l'esprit de la loi, un contrat est un accord de volontés entre personnes; le document écrit ne fait que constater un accord.

Mais d'autres moyens permettent d'estimer, à défaut de pièce écrite, que le contrat a été formé, et accompli.

C'est pourquoi la C.C.V. reste accessible à certains militaires appelés, dès lors que sont réunies des conditions jugées suffisantes, telles que :

• Le volontariat pour terminer son service légal en Indochine.
• Le devancement d'appel, qui sans être un contrat au sens strict, n'en est pas moins un acte volontaire.

• Le service, dans une unité combattante d’appelés ayant renoncé à leur dispense du service national ou d'exemptés, tels que les soutiens de famille: la seule preuve de leur présence dans une unité combattante constitue une présomption de volontariat dans la mesure où ils n'y étaient point tenus.

Les demandes tendant à l'obtention de la C.C.V. pour les militaires rayés des cadres doivent être envoyées à l'organisme détenant le dossier militaire du demandeur :

Pour l’armée de terre :
Monsieur le Commandant le CAPM
Caserne Bernadotte
Place de Verdun
64023 Pau cedex

Pour la marine nationale :
Monsieur le commandant du CTIRM
BP 410 TOULON LAMALGUE NAVAL
83800 TOULON NAVAL

Pour l’armée de l’air :
Monsieur le commandant du BCIAAA
BA N°102-BP 02
21998 DIJON CEDEX

L’organisme concerné doit transmettre les demandes recevables et complètes, pour décision au Ministère de la Défense.

Croix du Combattant Volontaire avec barrette OPEX - 09 novembre 2006
Lettre ouverte à Monsieur Jacques Gagniard, président national de la FNCV

Monsieur le président,
 
Je vous adresse cette lettre ouverte, relative à la requête présentée il y a plusieurs années déjà par vos soins au Ministère de la Défense, requête relative à la création d'une croix du combattant volontaire avec barrette OPEX  > Lire la suite...

Enfin, la grande nouvelle que toute la FNCV attendait depuis plusieurs années, vient d'être officialisée :

Par lettre datée du 5 avril 2007 et adressée au colonel (h) Jacques GAGNIARD, président national de la F.N.C.V., Madame le ministre de la Défense fait savoir qu’elle a décidé de créer une barrette « missions extérieures » sur la croix du combattant volontaire.

L’attribution de cette croix doit répondre à des critères communs à tous les conflits :

• personnels qui, n’étant pas astreints à une obligation de service, ont souscrit un engagement,
• personnels qui ont été affectés en unités combattantes,
• personnels titulaires de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné.

Bien que ne répondant que partiellement aux souhaits exprimés par la F.N.C.V., la décision du ministre de créer une barrette « missions extérieures » sur la C.C.V. est l’aboutissement d’un processus engagé par la F.N.C.V. depuis 2001.

Elle constitue une étape importante de la reconnaissance de la « quatrième génération du feu ».

La F.N.C.V. se félicite de cette décision.  Le premier texte paru au Journal Officiel est le décret N° 2007 - 74 du 9 mai 2007, portant attribution de la croix du Combattant Volontaire avec barrette "Missions Extérieures", aux combattants volontaires des OPEX. Les premières promotions de combattants volontaires titulaires de la CCV avec barrette OPEX ont été publiées au Journal officiel, et la FNCV est heureuse de les accueillir dans ses rangs.

Les personnels appelés du contingent, y compris les VSL, réunissant toutes les conditions précitées peuvent faire parvenir leur dossier à la Fédération.

Les adhésions et dossiers de candidature peuvent être adressés au Siège de la FNCV :

FNCV - 9, rue de Mazagran - 75010 PARIS - France
Tél. : 01 47 70 01 69 - Fax : 01 45 23 08 38
Adresse postale : FNCV BP 33 - 75462 PARIS cedex 10

COMMUNIQUE A L'ATTENTION DES APPELES ET RESERVISTES
OPERATIONNELS AYANT PARTICIPE A DES MISSIONS OU
OPERATIONS HORS D'EUROPE ENTRE 1956 ET 2011

Par le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 le gouvernement a enfin étendu aux réservistes opérationnels les dispositions déjà en vigueur pour les appelés (Article D. 355-12 du CPMIVG).

Désormais, les réservistes opérationnels et les appelés qui, volontairement ont servi dans une unité reconnue combattante, sont titulaires de la carte du combattant et ont obtenu la médaille commémorative ou la médaille d'outre-mer pour un territoire répertorié dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant, peuvent se voir décerner la croix du combattant volontaire.

La FNCV, l'association qui regroupe tous les volontaires ayant combattu, aide ses adhérentsà obtenir cette décoration prestigieuse.

* * *

La FNCV vous informe

De nouveaux territoires ouvrent droit aux dispositions de l'article L4123 - 4 du code de la Défense (J.O du 10/11/2012) et donc à la carte du combattant :

Liban, Israel, Egypte, Ethiopie, Somalie, Kenya,Yemen, Djibouti, Sultanat d'Oman, Tanzanie, Mozambique, Madagascar, Libye et les eaux environnantes ainsi que la Mer Rouge